Section parente

Section III ter

Obligations des redevables

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A

Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire

242 nonies B — 242 nonies D

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale

1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation

A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire

B : Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires

C : Le portail public de facturation

D : Interopérabilité des plateformes

2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration

A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation

B : Transmission des données de transaction

C : Transmission des données relatives au paiement