Section parente

Deuxième partie

Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

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I bis

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

317 septies E

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Titre II : Impositions départementales

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

II : Redevance départementale des mines