A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 381 A (M) : Versement de la retenue à la source
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 381 A (M)
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 381 S (M) : Versement des prélèvements sur les placements à revenu fixe
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 381 S (M)