Article 396 quindecies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des membres du comité du contentieux fiscal dans les enquêtes
Résumé Les membres du comité fiscal peuvent enquêter avec l'aide de certains services pour faire un rapport annuel.
Pour l'exécution des enquêtes auxquelles procèdent les membres du comité du contentieux fiscal douanier et des changes en vue de l'élaboration du rapport annuel prévu à l'article L. 138 du livre des procédures fiscales, le comité fait appel aux corps ou services habilités à contrôler l'activité des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Il peut demander au directeur général des finances publiques de désigner des agents à cette fin.
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