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Section II

Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

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Article 396 quindecies

Rôle des membres du comité du contentieux fiscal dans les enquêtes

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 396 duodecies

Article 396 duodecies

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des rapporteurs dans les propositions du comité ou des sections

Résumé Les rapporteurs donnent des conseils mais ne prennent pas de décisions.

Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant le comité ou les sections.

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Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant le comité ou les sections.