Article 384 septies A
Abrogé depuis le 2019-01-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perte du bénéfice du règlement mensuel et majorations
Résumé Si tu ne paies pas ton impôt à temps, tu perds le bénéfice du paiement mensuel et tu peux avoir une majoration de 10 % calculée à la date où tu as manqué l’échéance.
Mots-clés : impôt règlement mensuel majorations pénalités administration fiscale
I. Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice du règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts, sa situation au regard des majorations de 10 % encourues éventuellement en exécution de l'article 1730 du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion.
II. L'administration notifie au contribuable et aux établissements les majorations et déchéances encourues au titre de l'article 1724 quinquies du code général des impôts.
3 versions
2 cités