Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perte du bénéfice du règlement mensuel et majorations
Résumé. Si tu ne paies pas ton impôt à temps, tu perds le bénéfice du paiement mensuel et tu peux avoir une majoration de 10 % calculée à la date où tu as manqué l’échéance.
I. Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice du règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts, sa situation au regard des majorations de 10 % encourues éventuellement en exécution de l'article 1730 du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion.
II. L'administration notifie au contribuable et aux établissements les majorations et déchéances encourues au titre de l'article 1724 quinquies du code général des impôts.
II. L'administration notifie au contribuable et aux établissements les majorations et déchéances encourues au titre de l'article 1724 quinquies du code général des impôts.