Code général des impôts annexe I, CGIANI

AGENTS APTES A VERBALISER

Abrogé1 janvier 1982
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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents à constater et verbaliser les infractions fiscales et de circulation

Résumé. Les agents de la DG des impôts peuvent détecter les infractions fiscales et, avec d’autres agents, faire des contraventions pour la circulation.

Les agents de la direction générale des impôts sont habilités à constater, comme en matière de contributions indirectes, les infractions aux dispositions des articles 1649 ter-1 (Impôt sur le revenu des personnes physiques), 1649 ter A (Tenue de comptabilité-matières pour les produits soumis à bon de remis), 1649 ter B (Marquage obligatoire des véhicules transportant certains produits) et 1649 ter C (Déclaration des opérateurs de plateforme) du code général des impôts et à celles des articles 310 quinquies (Transport de produits réglementés : obligation de bon de remis) à 310 terdecies (Bon de remis remplace le document de transport).

Sont également habilités à verbaliser à la circulation :

- Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects;

- Les agents de la direction générale du commerce intérieur et des prix;

- Les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

AGENTS APTES A VERBALISER
Article 325