Transféré par Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 - art. 3, v. init.
Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982
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Habilitation des agents à constater et verbaliser les infractions fiscales et de circulation
Les agents de la direction générale des impôts sont habilités à constater, comme en matière de contributions indirectes, les infractions aux dispositions des articles 1649 ter-1 (Impôt sur le revenu des personnes physiques), 1649 ter A (Tenue de comptabilité-matières pour les produits soumis à bon de remis), 1649 ter B (Marquage obligatoire des véhicules transportant certains produits) et 1649 ter C (Déclaration des opérateurs de plateforme) du code général des impôts et à celles des articles 310 quinquies (Transport de produits réglementés : obligation de bon de remis) à 310 terdecies (Bon de remis remplace le document de transport).
Sont également habilités à verbaliser à la circulation :
- Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects;
- Les agents de la direction générale du commerce intérieur et des prix;
- Les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.
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