Code général des impôts annexe I, CGIANI

Livre II : Recouvrement de l'impôt

Abrogé1 janvier 1982
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PROCEDURES

Abrogé1 janvier 1982

CONTENTIEUX DE LA REPRESSION

Abrogé1 janvier 1982

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 31 décembre 1981

Livre II : Recouvrement de l'impôt
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