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Code général des impôts annexe I, CGIANI
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Abrogé1 janvier 1982
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Abrogé1 janvier 1982CONTENTIEUX DE LA REPRESSION
Abrogé1 janvier 1982Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1982
En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 31 décembre 1981
Livre II : Recouvrement de l'impôt
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