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Code général des impôts annexe I, CGIANI
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Abrogé1 janvier 1982
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CONTENTIEUX DE LA REPRESSION
Abrogé1 janvier 1982AGENTS APTES A VERBALISER
Abrogé1 janvier 1982Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1982
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981
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