Code général des impôts annexe I, CGIANI

PROCEDURES

Abrogé1 janvier 1982
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

CONTENTIEUX DE LA REPRESSION

Abrogé1 janvier 1982

AGENTS APTES A VERBALISER

Abrogé1 janvier 1982

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

PROCEDURES
CONTENTIEUX DE LA REPRESSION