Article R3333-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevance pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement dans les départements
Résumé Un département perçoit une redevance pour l'utilisation de son domaine public par les réseaux d'eau et d'assainissement.
La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article R. 2333-121.
2 versions
1 cité