En vigueur depuis le 9 avril 2000 · Dernière version le 28 mars 2011
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Exclusions de règles pour les communes d'outre-mer
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
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