Abrogé27 février 2001
Créé le 9 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du commissaire enquêteur et durée de l'enquête
Résumé. Le maire désigne le commissaire enquêteur et l'enquête dure 15 jours après les formalités de publicité.
Le commissaire enquêteur est désigné par le maire.
L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.
L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.