Article R2221-97
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarification des prestations et produits des régies municipales
Résumé Le conseil municipal fixe les prix des services et produits des régies, mais demande d'abord l'avis d'un autre conseil.
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation.
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