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Article R3111-1

Prise de décrets relatifs à l'organisation du département

Code général des collectivités territoriales

Article R2221-45

Article R2221-45

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du résultat comptable de la régie

Résumé Le conseil décide comment utiliser le bénéfice ou la perte : d’abord on met de l’argent dans le compte Report à nouveau, puis on finance les investissements ou on rembourse la collectivité, et si on a un déficit on le couvre d’abord avec le Report à nouveau, puis on l’ajoute aux charges de l’année suivante.
Mots-clés : budget régie résultat comptable affectation surplus déficit report à nouveau investissement collectivité locale

Le conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :

L'excédent comptable est affecté :

1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;

2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ;

3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.

Le déficit comptable est couvert :

1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ;

2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le mardi 27 février 2001

Le conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :

L'excédent comptable est affecté :

1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;

2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ;

3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.

Le déficit comptable est couvert :

1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ;

2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.