Article R2221-42
Abrogé depuis le 2001-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Catégorisation des dépenses d'investissement
Résumé Les dépenses d'investissement servent à rembourser les prêts, acheter des biens, couvrir des coûts sur plusieurs années, augmenter les stocks, récupérer des provisions et transformer les subventions en bénéfices.
Mots-clés : finances publiques dépenses d'investissement comptabilité gestion budgétaire subventions
Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges.
Elles sont destinées à couvrir notamment :
- le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
- l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;
- les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
- l'augmentation des stocks et en-cours de production ;
- les reprises sur provisions ;
- le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
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