Abrogé27 février 2001
Créé le 9 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de l'article R. 2221-4 aux régies municipales
Résumé. Les règles de l'article R. 2221-4 s'appliquent aux régies municipales mentionnées dans l'article L. 2221-8.
Les dispositions de l'article R. 2221-4 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 2221-8.