Article L2221-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des régies municipales antérieures à 1926
Résumé Les communes peuvent garder leur système de régie municipal existant ou suivre les nouvelles règles, qui incluent des contrôles.
Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont la faculté de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur à moins qu'elles ne préfèrent accepter les dispositions du présent chapitre.
Les dispositions de l'article L. 2221-6 sont applicables à ces régies.
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