Abrogé27 février 2001
Créé le 9 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles comptables des régies municipales
Résumé. Les régies doivent suivre les règles de comptabilité communale, sauf exceptions prévues.
Sous réserve des dérogations prévues aux sections 2 et 3, les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies soumises aux dispositions de ces sections.