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Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
R1621-8 — D1621-15
Section parente
PREMIERE PARTIE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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CHAPITRE UNIQUE
D1811-1 — R1811-2
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales
CHAPITRE II : Coopération décentralisée
Chapitre III : Demande de prise de position formelle
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Principes généraux
CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises
CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables
CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX
