CHAPITRE Ier : Principes généraux

Article D1871-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité de l'article D. 1611-1 aux communes de la Polynésie française

Résumé Les règles de recouvrement des dettes non fiscales s'appliquent aussi aux communes de la Polynésie française.

L'article D. 1611-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.

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Article D1871-2

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Application de l'article R.1611-33 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, un article sur les prêts des communes est adapté pour tenir compte des indices locaux.

I. – L'article R. 1611-33 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – 1° Pour l'application du I, les mots : " les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " les communes de Polynésie française, leurs groupements et leurs établissements publics " ;

2° Pour l'application du même I, le 4° est supprimé et les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation établi par l'Institut de la statistique de Polynésie française " ;

" 3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. "