Article D1851-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 1412-1 et R. 1412-2 aux communes de la Polynésie française
Résumé Les règles de gestion des services publics s'appliquent aux communes de la Polynésie française avec des ajustements.
I. – Les articles R. 1412-1 et R. 1412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application des articles R. 1412-1 et R. 1412-2, après les mots : " deuxième partie ” sont ajoutés les mots : ", en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française. ”
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