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TITRE II

LIBRE ADMINISTRATION

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CHAPITRE UNIQUE

D1831-1

Code général des collectivités territoriales

Chapitre III : Demande de prise de position formelle

Article R1824-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives à la prise de position formelle en Polynésie française

Résumé Les règles de prise de position formelle en métropole s'appliquent aussi en Polynésie française, mais avec des modifications pour s'adapter au contexte local.

I. − Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

| DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |-------------------------|----------------------------------| | R. 1116-1 à R. 1116-5 | décret n° 2020-634 du 25 mai 2020|

II. − Pour l'application des articles R. 1116-1 à R. 1116-5, les mots : “ représentant de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.

III. − Pour l'application de l'article R. 1116-5, les mots : “ au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ à son délégué dans la subdivision administrative ”.

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