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Sous-section 1

Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours

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Paragraphe 2

Fonctionnement du conseil d'administration

R1424-77

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 1 : Elections

Article R1424-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants de Saint-Martin au conseil d'administration

Résumé Les représentants de Saint-Martin sont élus selon les règles fixées par le conseil territorial.

Les représentants, titulaires et suppléants, de la collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration sont élus selon des modalités fixées par le conseil territorial conformément à l'article L. 1424-24-2 du présent code.

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Article R1424-73

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Élections des représentants des sapeurs-pompiers et fonctionnaires territoriaux à Saint-Martin

Résumé Les élections de représentants des pompiers et des fonctionnaires à Saint-Martin se font comme ailleurs, sauf une règle qui ne s'applique pas.

Les représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique sont désignés dans les conditions prévues à l'article R. 1424-12, à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa.

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Article R1424-74

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Élections des représentants au conseil d'administration et à la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Saint-Martin

Résumé Les ministres fixent la date limite pour élire les représentants de Saint-Martin et des sapeurs-pompiers.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des outre-mer fixe la date limite des élections des représentants de la collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours.

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Article R1424-75

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Procédure de vote et de proclamation des résultats pour les élections des représentants au conseil d'administration et à la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours à Saint-Martin

Résumé Les votes pour les élections des représentants de Saint-Martin sont supervisés par une commission spéciale et les résultats peuvent être contestés.

Les votes pour les élections prévues aux articles R. 1424-72 et R. 1424-73 sont recensés par une commission comprenant :

a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin, président, ou son représentant ;

b) Le président de la collectivité de Saint-Martin ;

c) Le directeur du service territorial d'incendie et de secours ou son représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.

Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée.

Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.

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Article R1424-76

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Durée du mandat des membres du conseil d'administration et de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours à Saint-Martin

Résumé Les membres de ces conseils sont élus pour 5 ans, sauf s'ils partent avant.

Chacun des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours est élu pour cinq ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.

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