Article R1424-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élections des représentants au conseil d'administration et à la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Saint-Martin
Résumé Les ministres fixent la date limite pour élire les représentants de Saint-Martin et des sapeurs-pompiers.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des outre-mer fixe la date limite des élections des représentants de la collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours.
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