Code général des collectivités territoriales

LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession

CHAPITRE Ier : Les délégations de service public

CHAPITRE II : Gestion directe des services publics

CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics

TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX

CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales

CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours

CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)

CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles

TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE

CHAPITRE UNIQUE