Section précédente
Section 4
Dispositions diverses
R1311-6 — R1311-9
Section parente
LIVRE IV
SERVICES PUBLICS LOCAUX
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Chapitre préliminaire
Règles générales applicables aux contrats de concession
R1410-1 — R1410-2
Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession
CHAPITRE Ier : Les délégations de service public
CHAPITRE II : Gestion directe des services publics
CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
