Article R1614-104
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des crédits entre les deux fractions
Résumé Les fonds de l'article L.1614-12 sont divisés à parts égales entre les deux parties prévues par l'article L.1614-13.
Mots-clés : financement bibliothèques décentralisation crédits
Article R1614-105
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des crédits bibliothèques selon dépenses d'investissement
Résumé Les fonds pour les bibliothèques sont partagés entre les départements selon combien ils ont dépensé pour construire ou améliorer des bibliothèques l'année dernière.
Mots-clés : financement bibliothèques décentralisation dépenses d'investissement allocation budgétaire
Les crédits affectés au concours particulier relatif aux bibliothèques créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements par l'article L. 1614-14 sont répartis par le ministre de l'intérieur entre les départements au prorata de leurs dépenses d'investissement de l'année précédente telles qu'elles sont définies à l'article R. 1614-106.
Article R1614-106
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Quelles dépenses comptent pour les bibliothèques départementales
Résumé On compte les dépenses qui construisent ou améliorent les bibliothèques départementales et celles qui aident les petites communes à faire de même.
Mots-clés : bibliothèques finances publiques investissements collectivités locales subventions
Les dépenses des départements prises en compte sont :
1° Les dépenses d'investissement correspondant aux constructions, extensions, équipements et aménagements des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes ;
2° Les dépenses correspondant à des subventions ou affectations de biens réalisées au bénéfice de la construction, de l'extension, de l'équipement et de l'aménagement des bibliothèques publiques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants du département.
Article R1614-107
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liquidation des droits départementaux – dossiers annuels et pièces justificatives
Résumé Les départements envoient chaque année un dossier au préfet qui montre comment ils ont dépensé et aidé les bibliothèques, avec des notes, des comptes et des preuves d’affectation de biens, pour régler leurs droits.
Mots-clés : Administration publique Finances publiques Bibliothèques Départements Comptabilité Subventions
La liquidation des droits de chaque département est effectuée sur la base de dossiers annuels transmis au préfet.
Pour les opérations correspondant au 1° de l'article R. 1614-106, ce dossier est composé d'un état annuel récapitulatif des mandatements correspondants visé par le comptable du département.
Pour les opérations correspondant au 2° de l'article R. 1614-106, ce dossier est composé pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale :
1° De notes explicatives sur les opérations d'équipement aidées ou subventionnées au cours de l'année écoulée ;
2° D'un état annuel récapitulatif des mandatements correspondants visés par le comptable du département ;
3° Des actes constatant les affectations de biens aux bibliothèques publiques des communes de moins de 10 000 habitants du département.
Article R1614-108
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Crédits non utilisés reportés à l'exercice suivant
Résumé Les crédits inutilisés à la fin d'un exercice sont transférés au prochain exercice.
Mots-clés : finances publiques budget crédits report
Tout crédit non utilisé à la fin d'un exercice est ajouté au montant total des crédits de l'exercice suivant.
