Article R1614-108
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédits non utilisés reportés à l'exercice suivant
Résumé Les crédits inutilisés à la fin d'un exercice sont transférés au prochain exercice.
Mots-clés : finances publiques budget crédits report
Tout crédit non utilisé à la fin d'un exercice est ajouté au montant total des crédits de l'exercice suivant.
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