Article R1614-105
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des crédits bibliothèques selon dépenses d'investissement
Résumé Les fonds pour les bibliothèques sont partagés entre les départements selon combien ils ont dépensé pour construire ou améliorer des bibliothèques l'année dernière.
Mots-clés : financement bibliothèques décentralisation dépenses d'investissement allocation budgétaire
Les crédits affectés au concours particulier relatif aux bibliothèques créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements par l'article L. 1614-14 sont répartis par le ministre de l'intérieur entre les départements au prorata de leurs dépenses d'investissement de l'année précédente telles qu'elles sont définies à l'article R. 1614-106.
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