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Code général des collectivités territoriales

Article R1614-106

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quelles dépenses comptent pour les bibliothèques départementales

Résumé On compte les dépenses qui construisent ou améliorent les bibliothèques départementales et celles qui aident les petites communes à faire de même.
Mots-clés : bibliothèques finances publiques investissements collectivités locales subventions

Les dépenses des départements prises en compte sont :

1° Les dépenses d'investissement correspondant aux constructions, extensions, équipements et aménagements des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes ;

2° Les dépenses correspondant à des subventions ou affectations de biens réalisées au bénéfice de la construction, de l'extension, de l'équipement et de l'aménagement des bibliothèques publiques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants du département.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le jeudi 3 juillet 2003

Les dépenses des départements prises en compte sont :

1° Les dépenses d'investissement correspondant aux constructions, extensions, équipements et aménagements des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes ;

2° Les dépenses correspondant à des subventions ou affectations de biens réalisées au bénéfice de la construction, de l'extension, de l'équipement et de l'aménagement des bibliothèques publiques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants du département.