Article R2334-21
Abrogé depuis le 2002-12-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dotation globale d'équipement – caractère forfaitaire et règles de subvention
Résumé Les aides pour les équipements de la commune sont fixes et suivent des règles précises.
Mots-clés : subventions dotation globale équipement réglementation
Les subventions attribuées au titre de la dotation globale d'équipement ont un caractère forfaitaire. Elles sont régies par les dispositions des articles 10 et 11, du premier alinéa de l'article 12 et des articles 13 et 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, ainsi que par les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-24.
Article R2334-22
Abrogé depuis le 2002-12-28
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Demande de subvention municipale
Résumé Le maire doit demander une subvention en envoyant une décision de la ville, un plan, un devis et un calendrier des dépenses.
Mots-clés : subvention demande procédure finances publiques commune groupement de communes plan de situation devis échéancier
La demande de subvention est présentée par le maire ou le président du groupement intéressé. Elle est accompagnée :
1° De la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet et arrêtant les modalités de financement ;
2° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération et ses conditions de réalisation ;
3° D'un plan de situation ;
4° D'un devis estimatif qui peut comporter une marge pour imprévus ;
5° De l'échéancier prévisionnel des dépenses.
Article R2334-23
Abrogé depuis le 2002-12-28
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Taux minimum et maximum de subvention
Résumé La subvention doit être au moins 20 % et au plus 60 % du coût de l’opération, selon le devis.
Mots-clés : subvention dotation finances collectivités territoriales réglementation
Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant hors taxe de l'opération tel qu'il ressort du devis estimatif. Le taux maximum de subvention ne peut être supérieur à 60 % de ce montant ou du montant définitif de l'opération.
Article R2334-24
Abrogé depuis le 2002-12-28
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Versement des crédits de paiement pour les programmes
Résumé Les communes reçoivent la moitié du paiement au début des travaux, puis le reste au fur et à mesure, après avoir envoyé les justificatifs.
Mots-clés : Finances communales Dotations Paiements Mandatements
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont versés pour moitié au commencement des travaux et pour le solde au fur et à mesure des mandatements effectués par les communes ou leurs groupements.
Les versements sont faits après transmission par le maire ou le président du groupement des pièces justificatives correspondant à ces mandatements.
Article R2334-25
Abrogé depuis le 2002-12-28
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Critères de répartition de la dotation globale d'équipement
Résumé On se base sur les données de l'année précédente pour déterminer quelles communes reçoivent la dotation globale d'équipement, en utilisant la population définie à l'article L.2334-2.
Mots-clés : dotation globale d'équipement financement communale population répartition des crédits
Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition.
La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
