Article R2334-24
Abrogé depuis le 2002-12-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des crédits de paiement pour les programmes
Résumé Les communes reçoivent la moitié du paiement au début des travaux, puis le reste au fur et à mesure, après avoir envoyé les justificatifs.
Mots-clés : Finances communales Dotations Paiements Mandatements
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont versés pour moitié au commencement des travaux et pour le solde au fur et à mesure des mandatements effectués par les communes ou leurs groupements.
Les versements sont faits après transmission par le maire ou le président du groupement des pièces justificatives correspondant à ces mandatements.
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