Article R2334-21
Abrogé depuis le 2002-12-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation globale d'équipement – caractère forfaitaire et règles de subvention
Résumé Les aides pour les équipements de la commune sont fixes et suivent des règles précises.
Mots-clés : subventions dotation globale équipement réglementation
Les subventions attribuées au titre de la dotation globale d'équipement ont un caractère forfaitaire. Elles sont régies par les dispositions des articles 10 et 11, du premier alinéa de l'article 12 et des articles 13 et 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, ainsi que par les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-24.
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