Article R2334-25
Abrogé depuis le 2002-12-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de répartition de la dotation globale d'équipement
Résumé On se base sur les données de l'année précédente pour déterminer quelles communes reçoivent la dotation globale d'équipement, en utilisant la population définie à l'article L.2334-2.
Mots-clés : dotation globale d'équipement financement communale population répartition des crédits
Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition.
La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
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