Article R2334-22
Abrogé depuis le 2002-12-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de subvention municipale
Résumé Le maire doit demander une subvention en envoyant une décision de la ville, un plan, un devis et un calendrier des dépenses.
Mots-clés : subvention demande procédure finances publiques commune groupement de communes plan de situation devis échéancier
La demande de subvention est présentée par le maire ou le président du groupement intéressé. Elle est accompagnée :
1° De la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet et arrêtant les modalités de financement ;
2° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération et ses conditions de réalisation ;
3° D'un plan de situation ;
4° D'un devis estimatif qui peut comporter une marge pour imprévus ;
5° De l'échéancier prévisionnel des dépenses.
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