Article R2334-23
Abrogé depuis le 2002-12-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux minimum et maximum de subvention
Résumé La subvention doit être au moins 20 % et au plus 60 % du coût de l’opération, selon le devis.
Mots-clés : subvention dotation finances collectivités territoriales réglementation
Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant hors taxe de l'opération tel qu'il ressort du devis estimatif. Le taux maximum de subvention ne peut être supérieur à 60 % de ce montant ou du montant définitif de l'opération.
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