Section précédente
Sous-paragraphe 4
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
D2573-51
Section parente
Paragraphe 2
Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française
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A. Modalités de répartition
R2573-52 — R2573-55
B. Commission instituée par l'article R. 2573-55
C. Procédure d'attribution de la subvention
