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Paragraphe 2

Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française

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Paragraphe 4

Dotations, subventions et fonds divers

D2573-59

Code général des collectivités territoriales

Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes

Article R2573-58-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe les catégories d'opérations prioritaires et les taux de subventionnement pour la dotation territoriale d'investissement

Résumé Le comité décide chaque année quels projets peuvent être financés et combien d'argent ils reçoivent.

Le comité des finances locales fixe pour chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles et détermine pour chacune d'elles les taux de subventionnement applicables.

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Article R2573-58-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la dotation territoriale pour l'investissement des communes en Polynésie française

Résumé Le comité des finances locales décide comment répartir l'argent pour les investissements entre les communes et leurs groupes de travail.

Le comité des finances locales répartit, conformément aux choix faits en application de l'article R. 2573-58-1, la dotation territoriale pour l'investissement des communes entre les communes de la Polynésie française et leurs établissements publics de coopération intercommunale.

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