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Paragraphe 2

Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française

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A. Modalités de répartition

R2573-52 — R2573-55

Code général des collectivités territoriales

Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Article D2573-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R. 2334-13, R. 2334-14 et R. 2334-17 aux communes de la Polynésie française

Résumé Les règles pour payer les indemnités de logement des enseignants en Polynésie française sont adaptées pour s'appliquer aux communes locales.

I. – L'article R. 2334-13, à l'exception de son deuxième alinéa, et les articles R. 2334-14 et R. 2334-17 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

II. – Pour l'application de l'article R. 2334-13, les mots : " Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.

III. – Pour l'application de l'article R. 2334-14 :

1° Les mots : " pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale ” sont supprimés ;

2° Les mots : " les articles R. 2334-15 à R. 2334-17 ” sont remplacés par les mots : " l'article R. 2334-17 ”.

IV. – Pour l'application de l'article R. 2334-17, les mots : " l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " le comptable public ”.

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