Article R2333-9-1
Abrogé depuis le 2011-12-30 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accréditation d'un représentant pour les fournisseurs étrangers d'électricité
Résumé Un fournisseur d'électricité non établi en France doit désigner une seule personne ou société en France qui garantit le paiement de la taxe si le fournisseur ne paie pas.
Mots-clés : taxe fournisseur d'électricité représentant France législation
Le fournisseur d'électricité non établi en France qui réalise des opérations imposables à la taxe sur l'électricité fait accréditer auprès du ministre chargé des collectivités territoriales un représentant ayant le siège de son activité ou un établissement stable en France qui se porte garant du paiement de la taxe en cas de défaillance du redevable.
Il ne peut désigner qu'un seul représentant qui peut être soit une société, soit une personne physique exerçant à titre individuel une activité commerciale ou exerçant une activité professionnelle indépendante.
Article R2333-9-2
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Demande d'accréditation du représentant
Résumé Le fournisseur doit demander l'accréditation de son représentant avant de commencer les opérations, en indiquant quand la désignation prend effet.
Mots-clés : taxe sur l'électricité représentation accréditation fournisseur commune
La demande d'accréditation du représentant est présentée par la personne ayant qualité pour engager le fournisseur avant le début des opérations imposables. Elle mentionne la date à laquelle la désignation du représentant prend effet.
Article R2333-9-3
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Documents requis pour l'accréditation d'un représentant d'un fournisseur d'électricité non établi en France
Résumé Le fournisseur doit fournir, à la demande d'accréditation, l'acceptation du représentant, un extrait de bulletin officiel, des certificats fiscaux, et une garantie de solvabilité, afin de s'assurer que la taxe sur l'électricité sera payée même si le fournisseur échoue.
Mots-clés : taxe sur l'électricité accréditation représentant solvabilité obligations fiscales procédure collective
Le fournisseur produit, à l'appui de la demande d'accréditation :
a) L'acceptation de sa désignation par le représentant assortie de son engagement d'accomplir les formalités afférentes aux opérations soumises à la taxe sur l'électricité et d'acquitter, en cas de défaillance du fournisseur non établi en France, les sommes dues au titre de la taxe sur l'électricité ;
b) Un extrait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales attestant que le représentant ne fait pas l'objet d'une procédure collective ;
c) Des certificats de l'administration fiscale attestant de la régularité de sa situation au regard de ses obligations en matière fiscale ;
d) La garantie de la solvabilité du représentant fournie par celui-ci. Le représentant peut être tenu, s'il apparaît, au cours de l'instruction, que cette garantie n'est pas suffisante, de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à verser les sommes dues au titre de la taxe.
Article R2333-9-4
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Transmission des documents et maintien de la garantie de solvabilité
Résumé Le représentant doit envoyer des papiers au ministre quand il le demande, et la garantie de solvabilité reste valable pendant tout le temps d'accréditation.
Mots-clés : taxe sur l'électricité accréditation documents administratifs garantie de solvabilité ministère des collectivités territoriales
Les documents mentionnés aux b et c de l'article R. 2333-9-3 sont adressés au ministre chargé des collectivités territoriales chaque fois qu'il le demande au cours de la période d'accréditation.
La garantie de solvabilité mentionnée au d de l'article R. 2333-9-3 est maintenue pendant toute la durée de l'accréditation.
Article R2333-9-5
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Notification de la décision d'accréditation
Résumé Le ministre informe le représentant et le fournisseur de sa décision sur la demande d'accréditation.
Mots-clés : accréditation taxe sur l'électricité ministère notification
La décision prise par le ministre chargé des collectivités territoriales sur la demande d'accréditation est notifiée au représentant et au fournisseur.
Article R2333-9-6
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Retrait de l'accréditation du représentant
Résumé Le ministre peut retirer l'accréditation d'un représentant si les conditions ne sont plus remplies ou s'il ne respecte pas ses obligations, et le fournisseur doit alors proposer un nouveau représentant dans le mois suivant.
Mots-clés : accréditation représentant taxe sur l'électricité retrait obligations fournisseur
L'accréditation du représentant peut être retirée par le ministre chargé des collectivités territoriales lorsque les conditions au vu desquelles elle avait été accordée cessent d'être remplies ou lorsque le représentant ne respecte pas les obligations auxquelles il est tenu.
Dans ce cas, le fournisseur dépose une demande d'accréditation d'un nouveau représentant dans le mois suivant la notification du retrait.
