Article R2333-9-6
Abrogé depuis le 2011-12-30 par Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'accréditation du représentant
Résumé Le ministre peut retirer l'accréditation d'un représentant si les conditions ne sont plus remplies ou s'il ne respecte pas ses obligations, et le fournisseur doit alors proposer un nouveau représentant dans le mois suivant.
Mots-clés : accréditation représentant taxe sur l'électricité retrait obligations fournisseur
L'accréditation du représentant peut être retirée par le ministre chargé des collectivités territoriales lorsque les conditions au vu desquelles elle avait été accordée cessent d'être remplies ou lorsque le représentant ne respecte pas les obligations auxquelles il est tenu.
Dans ce cas, le fournisseur dépose une demande d'accréditation d'un nouveau représentant dans le mois suivant la notification du retrait.
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