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Article D2333-5

Application des dispositions de l'article D. 3333-1 à la part communale de l'accise sur l'électricité

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-9-3

Article R2333-9-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'accréditation d'un représentant d'un fournisseur d'électricité non établi en France

Résumé Le fournisseur doit fournir, à la demande d'accréditation, l'acceptation du représentant, un extrait de bulletin officiel, des certificats fiscaux, et une garantie de solvabilité, afin de s'assurer que la taxe sur l'électricité sera payée même si le fournisseur échoue.
Mots-clés : taxe sur l'électricité accréditation représentant solvabilité obligations fiscales procédure collective

Le fournisseur produit, à l'appui de la demande d'accréditation :

a) L'acceptation de sa désignation par le représentant assortie de son engagement d'accomplir les formalités afférentes aux opérations soumises à la taxe sur l'électricité et d'acquitter, en cas de défaillance du fournisseur non établi en France, les sommes dues au titre de la taxe sur l'électricité ;

b) Un extrait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales attestant que le représentant ne fait pas l'objet d'une procédure collective ;

c) Des certificats de l'administration fiscale attestant de la régularité de sa situation au regard de ses obligations en matière fiscale ;

d) La garantie de la solvabilité du représentant fournie par celui-ci. Le représentant peut être tenu, s'il apparaît, au cours de l'instruction, que cette garantie n'est pas suffisante, de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à verser les sommes dues au titre de la taxe.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 17 juin 2006

Abrogé le vendredi 30 décembre 2011

Le fournisseur produit, à l'appui de la demande d'accréditation :

a) L'acceptation de sa désignation par le représentant assortie de son engagement d'accomplir les formalités afférentes aux opérations soumises à la taxe sur l'électricité et d'acquitter, en cas de défaillance du fournisseur non établi en France, les sommes dues au titre de la taxe sur l'électricité ;

b) Un extrait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales attestant que le représentant ne fait pas l'objet d'une procédure collective ;

c) Des certificats de l'administration fiscale attestant de la régularité de sa situation au regard de ses obligations en matière fiscale ;

d) La garantie de la solvabilité du représentant fournie par celui-ci. Le représentant peut être tenu, s'il apparaît, au cours de l'instruction, que cette garantie n'est pas suffisante, de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à verser les sommes dues au titre de la taxe.