Article R2333-9-2
Abrogé depuis le 2011-12-30 par Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'accréditation du représentant
Résumé Le fournisseur doit demander l'accréditation de son représentant avant de commencer les opérations, en indiquant quand la désignation prend effet.
Mots-clés : taxe sur l'électricité représentation accréditation fournisseur commune
La demande d'accréditation du représentant est présentée par la personne ayant qualité pour engager le fournisseur avant le début des opérations imposables. Elle mentionne la date à laquelle la désignation du représentant prend effet.
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