Article R2333-9-5
Abrogé depuis le 2011-12-30 par Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision d'accréditation
Résumé Le ministre informe le représentant et le fournisseur de sa décision sur la demande d'accréditation.
Mots-clés : accréditation taxe sur l'électricité ministère notification
La décision prise par le ministre chargé des collectivités territoriales sur la demande d'accréditation est notifiée au représentant et au fournisseur.
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