Article R2333-9-1
Abrogé depuis le 2011-12-30 par Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accréditation d'un représentant pour les fournisseurs étrangers d'électricité
Résumé Un fournisseur d'électricité non établi en France doit désigner une seule personne ou société en France qui garantit le paiement de la taxe si le fournisseur ne paie pas.
Mots-clés : taxe fournisseur d'électricité représentant France législation
Le fournisseur d'électricité non établi en France qui réalise des opérations imposables à la taxe sur l'électricité fait accréditer auprès du ministre chargé des collectivités territoriales un représentant ayant le siège de son activité ou un établissement stable en France qui se porte garant du paiement de la taxe en cas de défaillance du redevable.
Il ne peut désigner qu'un seul représentant qui peut être soit une société, soit une personne physique exerçant à titre individuel une activité commerciale ou exerçant une activité professionnelle indépendante.
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