Article R2333-9-4
Abrogé depuis le 2011-12-30 par Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des documents et maintien de la garantie de solvabilité
Résumé Le représentant doit envoyer des papiers au ministre quand il le demande, et la garantie de solvabilité reste valable pendant tout le temps d'accréditation.
Mots-clés : taxe sur l'électricité accréditation documents administratifs garantie de solvabilité ministère des collectivités territoriales
Les documents mentionnés aux b et c de l'article R. 2333-9-3 sont adressés au ministre chargé des collectivités territoriales chaque fois qu'il le demande au cours de la période d'accréditation.
La garantie de solvabilité mentionnée au d de l'article R. 2333-9-3 est maintenue pendant toute la durée de l'accréditation.
1 version
1 cité