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Sous-section 7

Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

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Article R2333-120-17-4

Précision des informations et spécifications techniques pour la transmission et le traitement des données relatives au forfait de post-stationnement impayé

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-17-3

Article R2333-120-17-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et contenu des titres exécutoires et d'annulation pour le forfait de post-stationnement impayé

Résumé Les documents pour les stationnements impayés sont envoyés au comptable et contiennent les informations nécessaires pour le traitement du paiement.

Le titre exécutoire et le titre d'annulation émis par l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions sont transmis au comptable public compétent. Ils mentionnent l'identité et l'adresse du redevable, les informations énumérées à l'article R. 2333-120-17-2 ainsi que les autres éléments nécessaires à leur traitement comptable.

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Version 1

Le titre exécutoire et le titre d'annulation émis par l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions sont transmis au comptable public compétent. Ils mentionnent l'identité et l'adresse du redevable, les informations énumérées à l'article R. 2333-120-17-2 ainsi que les autres éléments nécessaires à leur traitement comptable.