Article R2333-120-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perception et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
Résumé Les frais de stationnement non payés et leur majoration sont gérés selon les règles de l'article R. 2323-7, qui explique comment les finances publiques récupèrent les amendes et permet à celui qui paie dans les trois mois de le prouver.
La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article R. 2323-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
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