Article R2333-120-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
Résumé Un retard de paiement du forfait de stationnement entraîne une majoration de 20 % minimum de 50 €.
Le montant de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 est fixé à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.
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